CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société YES EYE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : lunettes de soleil.
Toute prestation accomplie par la société YES EYE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société YES EYE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société YES EYE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, American Express) : Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Site.

  • soit par Paypal : Vous devrez disposer d'un compte Paypal, indiquer votre adresse email associée, votre code confidentiel Paypal.  

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société YES EYE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société YES EYE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

  • la livraison est gratuite à partir de 200 € en France

Clause n° 8 : Délais de livraison

  • Le délai de livraison est en moyenne de 2-3 jours ouvrables pour la France à partir du jour d’expédition du colis.

  • Ces délais sont des délais indicatifs et YES EYE demeure dépendant des services postaux.

  • Dès l’expédition du colis, l’Acheteur reçoit un email l’informant du départ vers le lieu de livraison de son choix. Dans ce message, pour les livraisons à domicile le numéro de suivi Colissimo du colis est fourni et permet à l’Acheteur de suivre la livraison de celui-ci, sur le site http://www.colissimo.fr/, les étapes de la livraison de son colis.

Clause n° 9 : Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’un éventuel retard. En cas de retard de livraison, YES EYE proposera par email une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Toutefois, l’Acheteur ne pourra plus annuler 7 jours après avoir réceptionné le colis.
YES EYE invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 

Clause n° 10 : Anomalie, avarie, colis endommagé

L'Acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits dès la livraison.

Il est tenu de notifier au Vendeur les défauts affectant la marchandise livrée par courrier/ email dans un délai d’une semaine à compter de leur livraison.

Dans ce cas, l’Acheteur devra en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits dans leur emballage d’origine avec l’intégralité du produit (monture, étui, notice et accessoires éventuels). YES EYE procédera à l'échange du ou des produits. Si le Vendeur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves les marchandises livrées.

Clause n° 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de http://www.yeseye-optique.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client perd son droit de rétractation si le produit est devenu impropre à la commercialisation.

Par conséquence le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. Toutefois, ne pourront faire l’objet du droit de rétractation :

  • Les produits qui ont été commandés spécialement pour le client et à sa demande ; en ce cas, les produits pourront faire l’objet d’un échange uniquement s’ils ne sont pas adaptés, s’il existe un problème de centrage ou une erreur dans l’ordonnance,

  • Les produits d’entretien ouverts ou les lentilles de contact utilisées,

  • Les lentilles de fabrication spéciale telles que les lentilles à renouvellement annuel, trimestriel ou RX(m) qui sont spécialement commandées et fabriquées pour vous,

  • Tous produits devenus impropre à la commercialisation.

De manière générale, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer qu’aux produits en parfait état dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires et notices.

En tout état de cause, les clients du site devront se conformer à la procédure de retour décrite à l’article des présentes conditions générales de vente.  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé par crédit sur le compte bancaire si l’option est cochée dans l’espace client ;

L’adresse de retour est la suivante :

YES EYE Service clients  80, rue Gambetta 72000 Le MANS

Aucun colis ne pourra être déposé, pour un retour, dans un magasin YES EYE.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société YES EYE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.